Lettre ouverte au Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève
Genève, le 21 janvier 2010
Monsieur le Président du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs les Conseillers d'Etat,
La présente fait suite à la publication de votre communiqué de presse d'hier annonçant que le Conseil d'Etat charge la police d'interpeller et d'appréhender les mendiants accompagnés d'enfants ou les mendiants mineurs, de signaler ces cas au Service de Protection des mineurs (SPMi), de conduire les mineurs avec ou sans leurs parents au sein de ce service qui pourrait prononcer une clause péril, c'est-à-dire le retrait immédiat du droit de garde des parents sur l'enfant et le placement de celui-ci.
L'association MESEMROM entend dénoncer vivement ces mesures incisives et injustes prises à l'encontre des Rroms de passage à Genève avec leurs enfants.
Nous nous indignons que le Conseil d'Etat n'ait pas tiré les leçons de l'histoire en marchant dans les pas de Pro Juventute, plus précisément dans ceux de l'Oeuvre des enfants de la grande route qui a sévi de 1926 à 1973.
Est-il besoin de rappeler que sous le couvert d'une motivation sociale, des centaines d'enfants tziganes ont été, à l'époque, arrachés à leur famille et placés dans des familles d'accueil. Les activités de l'Oeuvre des enfants de la grande route ont unanimement été qualifiées par la suite comme étant un génocide culturel.
Nous déplorons aussi que cette décision du Conseil d'Etat ait été prise à la hâte et sans aucune concertation avec les acteurs de la société civile proches de la population visée.
Partant sans doute d'un bon sentiment, elle heurte cependant le sens commun dans la mesure où elle revient à une nouvelle mesure discriminatoire et arbitraire frappant une population vivant, faute d'interventions nationales et internationales efficaces, dans des conditions de précarité et de misère extrêmes.
Nous rappelons que les Roms mendiant à Genève ne séjournent dans notre ville que pour une durée très limitée. S'ils vivent sans logement et sans emploi, ce n'est certes pas par choix délibéré. L'émigration, assortie de la mendicité, constitue un acte de survie en réponse aux discriminations (dont celle de l'accès au marché du travail) dont sont victimes les Roms, notamment en Roumanie.
C'est dans le contexte des instructions que vous avez données que ce matin, à 6 h 30, des policiers du poste de police de la Servette sont intervenus à l'Armée du Salut et ont emmenés trois enfants âgés de 9, 6 et 3 ans, alors qu'ils dormaient et se trouvaient en sécurité avec leur mère.
Malgré nos interventions tout au long de la journée, nous n'avons pas pu savoir ce qu'il est advenu tant de cette maman que de ses enfants, alors que leur père est au désespoir et que nous ne pouvons répondre à ses questions légitimes.
De manière plus générale et forts d'une vision pragmatique, nous demandons aux autorités genevoises de préciser le but réellement visé – qui ne saurait être un nouveau moyen de tenter de les exclure de notre ville - et d'exposer la suite des mesures qu'elles proposent, celles-ci ne pouvant se résumer à appréhender et à retenir/détenir enfants ou parents.
Si nos autorités souhaitent, avec un certain angélisme, assurer des conditions de vie et une éducation appropriée à ces enfants, il conviendra de leur accorder un droit de séjour à long terme, de même qu'à leurs parents, ce qui présuppose aussi des logements et des possibilités de travail.
Une fois de plus, nous attirons l'attention des autorités sur le fait que des mesures coercitives, voire des sanctions pénales, n'apporteront en aucun cas une solution à une problématique liée à la misère, qui ne peut être résolue qu'avec une collaboration active et positive, sur place, des autorités des pays d'origine des Rroms se trouvant à Genève.
Ce n'est que par des interventions politiques efficaces, voire des appuis financiers, sur place, visant à l'éradication des injustices sociales et des discriminations dans ces pays que les autorités genevoises contribueront à ce que les enfants Rroms puissent, à terme, être scolarisés et qu'ils puissent bénéficier des bienfaits de l'éducation.
Nous formulons enfin le vœu que l'histoire sombre de la Suisse ne se répète pas à l'occasion de cette dernière prise de position qui déploie des effets d'une injustice inacceptable et dont les aspects pratiques et le suivi à long terme nous laissent pantois.
Vous remerciant de l'attention que vous porterez à la présente, nous vous prions de croire, Monsieur le Président du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs les Conseillers d'Etat, à l'assurance de notre haute considération.
Pour MESEMROM
Doris Leuenberger, Membre du comité
Dina Bazarbachi, Présidente
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Poste de police de la Servette |
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Genève, le 25 janvier 2010 |
Concerne: Madame X
Cher Monsieur,
Vous me savez constituée pour la défense des intérêts de Madame X, ainsi que je vous l’ai indiqué lors de nos divers entretiens téléphoniques des 21 et 22 janviers passés.
La présente fait suite à l’arrestation de Madame X et de ses trois enfants, âgés de 9, 6 et 3 ans, le 21 janvier 2010 au matin, à 6 h 30, à l’Armée du Salut, alors qu’ils dormaient. L’enfant de 3 ans est encore allaité par sa mère.
Lors de notre dernier entretien téléphonique dans la matinée du 22 janvier 2010, je vous ai indiqué que la famille de Madame X était au désespoir, car elle n’avait aucune nouvelle de leur proche et de ses enfants, ne sachant pas où elle se trouvait.
Vous avez refusé de me donner les informations sollicitées, indiquant que vous aviez reçu des instructions claires de la part de vos supérieurs hiérarchiques de ne me donner aucune indication concernant Madame X. Devant ma perplexité face à cette réponse, vous m’avez dit encore que si la famille déposait un avis de disparition au poste de police du Boulevard Carl-Vogt, cela lui permettrait peut-être d’obtenir des nouvelles.
C’est le SAPEM qui m’a finalement indiqué, en fin de matinée le 22 janvier 2010, que Madame X avait été incarcérée sur la base d’un jugement du TAPEM notifié par le biais de la FAO le 15 mai 2009.
Comme vos services et votre hiérarchie ne peuvent l’ignorer, tant le TAPEM que la Chambre pénale de la Cour de Justice ont constaté l’irrégularité des notifications faites dans la Feuille d’avis officielle lorsque le contrevenant dispose d’une adresse, comme c’est le cas en l’espèce, et donc l’illégalité d’une arrestation et d’une détention sur cette base.
J’ai immédiatement déposé une requête auprès du TAPEM et Madame X a été aussitôt libérée le 22 janvier 2010 dans l’après midi sur ordre du Tribunal.
Il est patent que c’est sans droit que cette mère a été incarcérée et séparée durant deux jours de ses trois enfants, qui ont été terrorisés par cette arrestation. Ma cliente également, puisqu’il lui aurait été indiqué selon ses dires, par vos soins et par le truchement du traducteur que vous aviez mis en œuvre, qu’elle ne reverrait plus jamais ses enfants. Pour leur part, les deux aînés ont été placés dans un foyer, alors que le cadet a été hospitalisé, tout seul, en pédiatrie aux HUG. Vous pouvez imaginer la souffrance psychologique que ce petit a enduré dans ces circonstances.
Ce n’est en définitive qu’en début de soirée le 22 janvier qu’il a été possible de réunir cette famille séparée sans aucun motif juridique.
Permettez-moi dès lors de m’interroger sur les motivations ayant présidé à toute cette affaire, qui sont bien loin d’un quelconque intérêt bienveillant pour les enfants rroms tel qu’annoncé par voie de presse par le Conseil d’Etat.
Je souhaite donc que me soient expliqués tant les procédés employés que le but poursuivi, ainsi que les raison pour lesquelles il vous a été interdit, selon vos dires, de me donner toute information utile qui m’aurait permis d’intervenir, en ma qualité d’avocate, le 21 janvier au matin déjà auprès du TAPEM pour obtenir sa relaxe immédiate.
Dans cette attente, je vous prie de croire, cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués.
Dina Bazarbachi
Cc :
Madame Monica BONFANTI, Cheffe de la police
Conseil d’Etat
.COMMUNIQUE DE PRESSE
Genève, le 17 décembre 2009
En date du 10 juin 2009, une Rom, originaire de Roumanie, a été interpellée sur la base d’un jugement du Tribunal d’application des peines et des mesures rendu le 26 mars 2009 et notifié par voie édictale le 1er avril 2009, convertissant des amendes impayées en peine privative de liberté.
Sur opposition, après 6 jours de détention illicite, le TAPEM avait, toutefois, constaté l’irrégularité des notifications dans la Feuille d’avis officielle des amendes pour mendicité et remis immédiatement l’intéressée en liberté.
Le Ministère Public a fait appel de cette décision et une audience de jugement à la Chambre pénale s’est tenue le 22 septembre 2009.
Le Ministère Public ayant refusé de prendre acte du jugement du TAPEM, de nombreuses personnes, durant l’été 2009, en majorité des femmes, se sont ainsi retrouvées en prison.
Dans un arrêt de principe, reçu ce jour, la Chambre pénale de la Cour de Justice a confirmé le jugement du TAPEM constatant l’irrégularité de la notification des amendes en indiquant notamment que « les autorités de poursuite ne peuvent dès lors se prévaloir de leur propre carence pour constater l’absence de domicile connu de l’intimée et procéder à la notification des contraventions litigieuses par voie édictale. ».
MESEMROM constate avec satisfaction que, sur la base de cet arrêt, la notification dans la feuille d’avis officielle de milliers d’amendes concernant les Roms de passage à Genève depuis l’année 2008 est nulle de plein droit.
Pour MESEMROM
Doris LEUENBERGER Dina BAZARBACHI
Membre du Comité Présidente
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. Audience de Jugement de Madame X appointée le 22 septembre à 14 h 55, salle G3
Madame X, originaire de Roumanie, a été interpellée le 10 juin 2009 sur la base d’un jugement du Tribunal d’application des peines et des mesures rendu le 26 mars 2009 et notifié par voie édictale le 1er avril 2009, convertissant des amendes impayées en peine privative de liberté.
Sur opposition, après 6 jours de détention illicite, le TAPEM a, toutefois, constaté l’irrégularité des notifications dans la Feuille d’avis officielle des amendes pour mendicité et remis immédiatement l’intéressée en liberté.
Le Ministère Public a fait appel à l’encontre de cette décision et une audience de jugement a été appointée le 22 septembre 2009 à 14 h 55.
MESEMROM dénonce les traitements inadmissibles infligés aux Roms de passage à Genève et sollicite que les membres de Mesemrom, les associations et organisations diverses défendant les droits humains assistent au procès de Madame X.
MESEMROM
le 22.09.2009 à la sortie du procès:
