DEFENSE ET SOUTIEN AUX ROMS DE PASSAGE A GENEVE
ASSOCIATION MESEMROM 4, rue Micheli-du-Crest, 1205 Genève
COMMUNIQUE DE PRESSE
Genève, le 17 décembre 2009
En date du 10 juin 2009, une Rom, originaire de Roumanie, a été interpellée sur la base d’un jugement du Tribunal d’application des peines et des mesures rendu le 26 mars 2009 et notifié par voie édictale le 1er avril 2009, convertissant des amendes impayées en peine privative de liberté.
Sur opposition, après 6 jours de détention illicite, le TAPEM avait, toutefois, constaté l’irrégularité des notifications dans la Feuille d’avis officielle des amendes pour mendicité et remis immédiatement l’intéressée en liberté.
Le Ministère Public a fait appel de cette décision et une audience de jugement à la Chambre pénale s’est tenue le 22 septembre 2009.
Le Ministère Public ayant refusé de prendre acte du jugement du TAPEM, de nombreuses personnes, durant l’été 2009, en majorité des femmes, se sont ainsi retrouvées en prison.
Dans un arrêt de principe, reçu ce jour, la Chambre pénale de la Cour de Justice a confirmé le jugement du TAPEM constatant l’irrégularité de la notification des amendes en indiquant notamment que « les autorités de poursuite ne peuvent dès lors se prévaloir de leur propre carence pour constater l’absence de domicile connu de l’intimée et procéder à la notification des contraventions litigieuses par voie édictale. ».
MESEMROM constate avec satisfaction que, sur la base de cet arrêt, la notification dans la feuille d’avis officielle de milliers d’amendes concernant les Roms de passage à Genève depuis l’année 2008 est nulle de plein droit.
Pour MESEMROM
Doris LEUENBERGER Dina BAZARBACHI
Membre du Comité Présidente