DEFENSE ET SOUTIEN AUX ROMS DE PASSAGE A GENEVE
Courrier à la cheffe de la police Mme Bonfanti du 7 novembre 2010
Concerne: Madame X - PM/ XXX/ 2009 - PM/ XXX/ 2009 - PM/ XXX/ 2009
Madame la Cheffe de la Police,
J’ai l’avantage de vous informer que je suis constituée pour la défense des intérêts de Madame X.
Ma cliente m’informe qu’en date du 28 août 2009, elle a été interpellée simultanément avec plusieurs roms par la police genevoise alors qu’ils ne mendiaient pas et amenée à l’hôtel de police. Elle y a été retenue sans droit de nombreuses heures et n’a été relâchée qu’après qu’elle ait accepté de signer de nombreux formulaires de reconnaissance de contraventions.
Il y a lieu de préciser à ce stade que ma cliente qui, rappelons-le, est analphabète et était terrorisée et était persuadée que le gendarme PAHUD allait l’emprisonner dans l’hypothèse où elle ne signerait pas lesdits formulaires.
C’est sous l’emprise de la crainte de ne pas être libérée qu’elle n’a pas osé refuser de signer lesdits documents, dont elle n’a pas compris la teneur. Elle n’a pas compris non plus la portée et les conséquences de ses signatures.
Aucune copie des documents signés ne lui a été remise ce jour là, ni d’ailleurs des contraventions.
Lesdites contraventions ne lui ont pas non plus été adressées par voie postale.
Ce n’est que très récemment, en prenant connaissance des dossiers pénaux la concernant, que j’ai pu constater que Madame X avait été amenée à signer ces documents et que j’ai pu lui en expliquer la portée juridique.
Force est de constater qu’au vu des circonstances que lesdites reconnaissances ont été signées sous l’emprise d’un vice de consentement soit la crainte fondée, respectivement le dol au sens des articles 28 à 30 CO.
Par la présente, ma cliente déclare invalider toutes les reconnaissances d’infraction signées le 28 août 2009.
Tous droits réservés pour le surplus.
Je vous prie de bien vouloir prendre bonne note de ce qui précède et vous prie de croire, Madame la Cheffe de la Police, à l’assurance de ma haute considération.
Dina Bazarbachi