DEFENSE ET SOUTIEN AUX ROMS DE PASSAGE A GENEVE
Courrier à la cheffe de la police Mme Bonfanti du 8 décembre 2010
Concerne: Opération policière du 28 août 2009
Madame la Cheffe de la Police,
Je reviens à l’affaire mentionnée sous référence.
Comme je vous l’ai indiqué dans mes courriers du 25 novembre 2010 concernant les invalidations de reconnaissances d’infractions de Messieurs X et X, le Tribunal d’application des peines et des mesures dans un jugement, reçu le 24 novembre 2010, nous a, bien entendu, donné raison tant les procédés de la police ont été illégaux.
Ainsi, le jugement susmentionné a constaté l’irrégularité de toutes les reconnaissances signées le 28 août 2009.
Je vous informe également que vous êtes bien l’autorité compétente pour recevoir les invalidations des reconnaissances signées sous la contrainte, puisque vous avez ordonné la procédure ayant abouti à la signature de ces documents. Je rappelle que les invalidations fondées sur les art. 23 et ss CO sont des actes unilatéraux, sujets uniquement à réception.
Je vous invite dès lors à prendre acte des jugements du TAPEM et de procéder aux rectifications qui s’imposent auprès du Service des contraventions concernant toutes les reconnaissances signées ce jour là.
Je vous remercie également de bien vouloir inviter les gendarmes à ne plus, à l’avenir, contraindre les Roms à signer des reconnaissances de contraventions.
De plus, je rappelle que le Lieutenant en charge de ce dossier a affirmé, lors de l’audience du 9 novembre 2010, que l’opération visait uniquement la population Rom et qu’elle était planifiée à l’avance.
Dès lors, ce n’est pas sans raison que je vous ai indiqué, dans mes différents courriers, que l’on pouvait retenir que l’opération policière menée à l’encontre des Roms le 28 août 2009, avec votre aval, était discriminatoire.
Quant à la traduction, ce même Lieutenant a indiqué qu’une seule contravention avait été traduite sur les 798 rapports signés, ce jour là, par les Roms interpellés.
Au vu de l’issue des jugements rendus par le TAPEM dans ces affaires, je m’étonne que vous persistiez à considérer cette opération comme étant « opportune et bienvenue » !
Tous droits réservés pour le surplus.
Vous remerciant de bien vouloir prendre bonne note de ce qui précède et vous prie de croire, Madame la Cheffe de la Police, à l’assurance de ma haute considération.
Dina Bazarbachi