DEFENSE ET SOUTIEN AUX ROMS DE PASSAGE A GENEVE
Courrier à la cheffe de la police Mme Bonfanti du 5 mai 2011
Concerne: Madame X - saisie d’argent
Madame la Cheffe de la Police,
J’ai l’avantage de vous informer que j’assiste Madame X dans le cadre des présentes.
En date du 7 avril 2011, le gendarme Z a saisi sur elle la somme de CHF 9.- à titre de garantie de paiement d’une amende future. Il ressort d’ailleurs expressément de la quittance, que je joins en annexe, que le gendarme en question s’est fondé sur l’art. 1 A al.2 LPG.
Or, vous ne pouvez ignorer que ledit article a été abrogé en date du 1er janvier 2011.
Dans la mesure où le gendarme en cause n’était pas habilité à procéder de la sorte, je sollicite, pour le compte de ma cliente, la restitution en mes mains de la somme prélevée illégalement.
Je vous prie dès lors de bien vouloir verser le montant dû avec intérêts à 5 % dès le 7 avril 2011 sur mon compte CCP 12-38427-0.
Dans la mesure où le gendarme Z n’est pas le seul à avoir prélevé des sommes d’argent sur des Roms sur la base de cette disposition légale depuis le début de l’année, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer de quelle manière vous comptez restituer l’argent à leurs propriétaires.
Je vous saurais gré, pour le surplus, de bien vouloir informer les policiers et gendarmes genevois de l’abrogation de cet article de loi.
Tous droits réservés pour le surplus.
Je vous prie de croire, Madame la Cheffe de la Police, à l’assurance de ma haute considération.
Dina Bazarbachi
Annexe mentionnée
Cc : à Madame Isabel ROCHAT, Conseillère d’Etat