Communiqué du conseil d'état

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DEFENSE ET SOUTIEN AUX ROMS DE PASSAGE A GENEVE

 

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IUE 1208-A

 

Secrétariat du Grand Conseil
Date de dépôt : 31 août 2011
IUE 1208-A
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Anne Mahrer :

Combien la répression de la mendicité a-t-elle coûté jusqu'ici aux contribuables genevois ?


Mesdames et Messieurs les députés,


En date du 27 mai 2011 le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat une interpellation urgente écrite qui a la teneur suivante :


En janvier 2008, deux articles réprimant la mendicité ont été introduits dans la loi pénale genevoise sous l'impulsion de députés de la droite et de l'extrême droite.


Le premier - aujourd'hui abrogé à la faveur du nouveau code de procédure pénale fédéral - concernant les saisies d'argent, le second interdisant la mendicité et l'érigeant en infraction pénale.


L'émission télévisée de la TSR Mise au Point a diffusé, le 15 mai 2011, un reportage intitulé « Mendiants sur le banc des accusés ». Sans parti pris, ce reportage a mis en évidence l'inefficacité de la répression de la mendicité dans notre ville.


L'expérience montre non seulement que la mendicité n'a pas disparu de nos rues – malgré l'opiniâtreté de nos autorités de poursuite pénale - selon leur propre aveu - mais en plus que la répression coûte des sommes
considérables aux contribuables genevois.


L'émission susmentionnée fait état de l'importance de ces frais pour les
quatre premiers mois de l'année 2011.


Par exemple, le coût des timbres s'élève déjà à CHF 9'000.-, pour le seul envoi des contraventions à l'étranger. A quoi s'ajoutent, les frais -non dévoilés dans l'émission- relatifs à l'établissement de ces contraventions, incluant le temps de travail accompli par les agents verbalisateurs et les tâches administratives effectuées par le Service des contraventions, depuis la saisie informatique de celles-ci jusqu'à leur mise sous pli.


Selon les déclarations du Service des contraventions, depuis fin 2009, plus de 10'000 amendes, représentant plus de CHF 2'000'000.-, ont été adressées à quelques 200 personnes ayant leur domicile en Roumanie.


Quand on sait qu'un pli recommandé pour l'étranger coûte CHF 7.30, cela porte les seuls frais de timbres à environ CHF 73'000.-.


Au surplus et, dès lors que les contraventions sont systématiquement frappées d'opposition auprès du Tribunal pénal de première instance, il y a lieu de comptabiliser les frais de justice liés au procès y relatifs : des frais qui doivent être compris au sens le plus large dès lors qu'ils comprennent le travail de nombre de personnes, à savoir les magistrats, les greffiers, les huissiers, mais encore celui des représentants des forces de l'ordre cités à comparaître par le Tribunal.

 

Or, les trois premiers procès, relatifs aux contraventions établies pour infraction de mendicité, qui ont eu lieu le 16 mai 2011, ont démontré l'aberration totale que constitue l'acharnement actuellement montré de les poursuivre, dès que l'on compare l'importance des moyens financiers déployés au poids des décisions finalement rendues.

 

En effet, un contrevenant a tout bonnement été acquitté et un autre a vu le montant de ses contraventions substantiellement réduites –à juste titre- dès lors que sa situation de pauvreté extrême devait obligatoirement être prise en compte.

 

Ainsi, une mendiante qui s'était vue réclamer le montant de CHF 1'430.- pour 11 infractions a vu son amende réduite à CHF 100.-, convertible en un jour de prison, étant rappelé que celui-ci coûte CHF 350.- au minimum à la collectivité et qu'un certain nombre de mendiants ont déjà été incarcérés de manière illicite.

 

Dans ces circonstances, il est légitime de demander que les autorités concernées répondent à la question de savoir combien a coûté au contribuable genevois la répression de la mendicité depuis l'introduction de l'art. 11A de la loi pénale genevoise jusqu'à ce jour. Les chiffres attendus devront inclure, à tout le moins, les frais suivants en lien direct avec la répression de la mendicité :

– travail de la police, de la gendarmerie et de la police municipale ;

– travail administratif du Service des contraventions (depuis la saisie de la contravention jusqu'à sa mise sous pli avec une traduction)

– frais de matériel et de timbres

– frais judiciaires

– frais pour les incarcérations.

 

Au vu de ce qui précède et compte tenu des enjeux importants – financiers notamment – je réitère donc ma question en priant le Conseil d'Etat de bien vouloir y répondre. Ma question est la suivante :

 

Combien la répression de la mendicité a-t-elle coûté jusqu'ici aux contribuables genevois, depuis le 1er janvier 2008 jusqu'à ce jour ?

 

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

 

L'article 11A de la loi pénale genevoise, du 17 novembre 2006 (E 4 05; en abrégé : LPG), adopté par le Grand Conseil le 30 novembre 2007, est entré en vigueur, le 29 janvier 2008. Il punit de l'amende celui qui aura mendié.

 

Cette disposition a été mise en oeuvre par les autorités tant exécutives que judiciaires.

 

Au 7 juin 2011, le nombre d'amendes pour mendicité et donc de rapports de contravention était de 13 634 pour un montant total de 1 629 380 F (amende et frais). Ces amendes n'ont touché que 1516 personnes, indice d'un fort taux de récidive.

 

L'établissement d'une contravention a un coût.

 

Sachant qu'il dure en moyenne 15 minutes à 2 gendarmes dans la moitié des cas et une heure, toujours à 2 gendarmes (avec conduite au poste) dans l'autre moitié, il peut s'établir comme suit :

204 510 F (sans conduite au poste) +

818 040 F (avec conduite au poste).

 

Il faut ajouter à ces coûts ceux des opérations de ramassage, auxquelles la Police consacre environ 10 heures tous les 15 jours, ainsi que ceux liés au travail des APM. Ces coûts n'ont pu être chiffrés en l'état.

 

Les amendes infligées à la suite d'un rapport de contravention doivent être traitées par le service des contraventions. Sachant que le coût moyen de traitement par rapport est de 15,40 F , le coût induit pour ledit service par la répression de la mendicité jusqu'à la date précitée est de 209 963,60 F.

 

1035 des contraventions en question ont fait l'objet d'une contestation et ont été portées devant le Tribunal de police pour jugement durant cette période.

 

Le coût moyen du traitement d'une opposition par le service des contraventions est de 23,75 F. Il ascende ainsi à 24 581,25 F pour la période considérée.

 

Selon une estimation assez grossière, le coût d'une procédure devant le Tribunal de police est en moyenne de 1760 F.

 

Les procédures en question sont donc susceptibles d'entraîner un coût de 1 821 600 F.

 

Les coûts liés à d'éventuelles incarcérations, non estimés en l'état, viendraient s'ajouter à ces montants, à raison d'au moins 124,10 F par jour de détention.

 

Les montants payés ou saisis à la suite de contraventions pour mendicité viennent naturellement en déduction des montants précités. Ils s'élèvent à 35 117 F pour la période précitée. Les chiffres cités ne tiennent pas compte des coûts supportés par le pouvoir judiciaire.

 

Au bénéfice de ces explications, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les Députés, à prendre acte de la présente réponse.

 

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière : Anja WYDEN GUELPA

Le président : Mark MULLER

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