Communiqués de presse du 17.06.2007 de Mesemrom, association pour les Roms à Genève

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DEFENSE ET SOUTIEN AUX ROMS DE PASSAGE A GENEVE

 

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ASSOCIATION MESEMROM 4, rue Micheli-du-Crest, 1205 Genève

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Genève, le 17 juin 2007

 

Mesdames, Messieurs,

Par le présent communiqué de presse, l’association MESEMROM, dont le but est de faire appel à tous les citoyens pour combattre l’injustice, en général, et toute atteinte arbitraire portée aux droits des ROMS, tient à apporter les précisions suivantes à l’actuel débat sur la mendicité.

Le remboursement par la police de la somme de 7'035.90 francs aux clients roms roumains de Me Doris LEUENBERGER, dont la presse s’est fait l’écho, s’explique en raison de l’illégalité des saisies opérées par la gendarmerie sur ces mendiants. En effet, les contraventions infligées n’étaient pas exigibles, puisqu’elles ne leur avaient jamais été notifiées, et ce alors même que leurs adresses figuraient sur leurs papiers d’identité valables.

Il est donc erroné d’affirmer que la cause de ce remboursement est le défaut de base légale punissant la mendicité depuis le 27 janvier 2007.

Cela étant, selon MESEMROM, c’est à avec beaucoup de bon sens que le Conseiller d’Etat Laurent MOUTINOT a donné pour instructions aux services de police, placés sous son autorité, de ne plus verbaliser les mendiants.

En effet, les contraventions se fondent sur un règlement qui existe, certes, toujours théoriquement, mais qui ne se fonde plus sur aucune base légale suffisante depuis le 27 janvier 2007. Chaque contravention infligée sur la base de ce règlement pourrait donc être contestée avec succès au Tribunal de police. La décision du Conseiller d’Etat permet ainsi d’éviter un engorgement inutile des tribunaux.

Au vu de ce qui précède, MESEMROM invite le Conseil d’Etat à abroger le règlement litigieux sans délai.

Pour MESEMROM

Doris LEUENBERGER Dina BAZARBACHI

Membre du Comité Présidente

Annexe : Quittance remise par le Service des contraventions le 14 juin 2007

P.S. : Le présent communiqué de presse est aussi adressé à toutes fins utiles au Conseil d’Etat, au Conseil administratif de la Ville de Genève, au Procureur Général, au Grand Conseil, à la Commission judiciaire du Grand Conseil, ainsi qu’aux différents partis politiques.

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