Courrier adressé à M. Aeschbacher le 6 octobre 2009 par Mesemrom, association pour les Roms à Genève

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DEFENSE ET SOUTIEN AUX ROMS DE PASSAGE A GENEVE

 

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                                                  Service des contraventions
                                                  Case postale 104
                                                  1211 Genève 8
                                                  A l’att de Monsieur T. AESCHBACHER
                                                  Directeur adjoint

 

                                                  Genève, le 6 octobre 2009

 

 

Monsieur le Directeur,


Dans le cadre de l’affaire mentionnée sous référence, je fais suite à votre courrier du 29 septembre 2009, reçu le 5 octobre 2009, répondant à une demande datant du mois de juillet 2009.


Votre courrier, à tout le moins insolite, n’a pas manqué de me surprendre.


Je vous informe qu’il n’est pas d’usage pour les avocats, dûment assermentés et autorisés à exercer leur activité par la Commission du Barreau, qu’ils se constituent au nom et pour le compte de clients sans être mandatés. Il n’est pas non plus d’usage d’actualiser les procurations, celles-ci déployant des effets, jusqu’à révocation expresse du mandat soit par le mandant, soit par le mandataire.


Rien de semblable en l’espèce.


Si vous deviez, par impossible, persister dans votre requête sur ce point, je vous invite à me signifier une décision formelle indiquant la base légale sur laquelle repose cette exigence nouvelle, cas échéant les voies de droit à ma disposition pour en contester la validité.


Je remarque au demeurant que, depuis quelque temps, vous mettez systématiquement en doute la réalité des procurations que je vous adresse.

 

Si un tel procédé devait être réservé uniquement dans le cas de contestations des contraventions s’agissant des Roms, il serait sans aucun doute discriminatoire.


Or, comme j’ai d’ores et déjà eu l’occasion de vous l’écrire dans une lettre du 20 novembre 2008, la discrimination est prohibée par notre ordre juridique en tant qu’elle viole les droits fondamentaux garantis par la Constitution.


Par ailleurs, je vous remercie d’avoir rappelé à mon attention l’art. 1 A LPG. Cela étant, vous ne répondez pas à ma requête de me transmettre, dans les plus brefs délais, un relevé détaillé concernant toutes les sommes saisies sur ma cliente de 2004 à ce jour (dates des saisies et transmissions au Service des contraventions), requête formulée dans mon courrier 19 juillet 2009 dans les termes duquel je persiste intégralement.


Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments distingués.

 

Dina Bazarbachi

 

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