DEFENSE ET SOUTIEN AUX ROMS DE PASSAGE A GENEVE
Lettre ouverte à Monsieur Daniel ZAPPELLI, Procureur Général
Genève, le 25 juin 2009
Concerne : Roms de passage à Genève
Monsieur le Procureur Général,
Vous savez notre Association chargée de la défense des intérêts des Roms de passage à Genève.
Une Rom de Roumanie a été incarcérée sur la base d’un jugement rendu, sur requête du Ministère Public, le 26 mars 2009. Cette décision convertissait des amendes infligées pour mendicité en peine privative de liberté. Sur opposition, après 6 jours de détention illicite, le Tribunal d’application des peines et des mesures a, toutefois, constaté l’irrégularité des notifications dans la Feuille d’avis officielle des amendes pour mendicité et remis immédiatement l’intéressée en liberté.
Vous n’êtes pas sans savoir que la notification par voie édictale est une voie exceptionnelle qui n’est ouverte qu’à l’encontre de personnes ne disposant pas de domicile.
Or, tel n’est pas le cas s’agissant des Roms de Roumanie de passage à Genève qui, tous, disposent d’une adresse dans leur pays.
Ce renseignement d’importance figure sur leurs cartes d’identité (valable) remises aux policiers lors de leur interpellation, quand bien même la plupart rapports de contravention, pour une raison qui nous échappe, indique sous la rubrique du domicile « SDF » (sic !).
Afin de lever tout doute quant à l’exactitude des adresses mentionnées sur les cartes d’identités roumaines, nous soulignons que l’art. 16 al. 1 let. c. et 16 al. 3 de loi roumaine 290/2005 approuvant l’ordonnance du gouvernement no 97 publié dans le moniteur officiel no 959 du 28 octobre 2005, prévoit qu’en cas de changement de résidence, le citoyen roumain a l’obligation de demander une nouvelle carte d’identité dans les 15 jours qui suivent le changement de domicile.
En conséquence, la notification par voie édictale des milliers d’amendes dressées à l’encontre des Roms depuis plus d’une année est nulle de plein droit.
Un ordre juridique démocratique se doit de proscrire les procédures et procédés d’exception. Or, tel ne semble pas être le cas s’agissant des Roms de passage à Genève.
La présente est adressée en copie au Tribunal de police, au Tribunal d’application des peines et mesures, au SAPEM, au Service des Contraventions, à Madame la Cheffe de la police Monica BONFANTI, ainsi qu’à Monsieur le Conseiller d’Etat Laurent MOUTINOT en charge du Département des institutions.
Dans l’espoir que vous donnerez à la présente la suite qu’elle comporte, nous vous prions de croire, Monsieur le Procureur Général, à l’assurance de notre haute considération.
Isabel RODRIGUEZ,
Membre du comité
Doris LEUENBERGER,
Membre du Comité