Discriminations des autorités à l’encontre de la population rrom de passage à Genève

 

Logement

 

Durant toute l’année 2009, des policiers, accompagnés de la voirie, ont sillonné la ville de Genève dans une véritable chasse aux campements de fortune des Rroms de passage à Genève. Ils ont détruits matelas, tentes, couvertures et effets personnels appartenant aux Rroms, les laissant totalement démunis, sans abri, ni aucune protection contre le froid.

Dès novembre 2009, la Ville de Genève a annoncé publiquement que les Rroms auront accès aux abris sociaux sous forme de quotas : 5 nuits pour les Rroms contre 10 pour les autres nationalités.

*communiqué de presse du 3 novembre

*lettre à Mme Bonfanti du 23 février 2009

 

Acharnement policier

 

Contexte

 

La loi réprimant la mendicité à Genève est appliquée uniquement à l’encontre des Rroms, les autres populations ne sont pas touchées par ces dispositions.

 

Des milliers de rapports de contravention pour mendicité ont été dressés à leur encontre.

 

Record : En 2009, en l’espace d’un peu moins de deux mois, des policiers ont dressé à l’encontre d’une Rrom, de passage à Genève, 195 rapports de contravention représentant CHF19’500.- d’amendes.

 

a inscriptions dans les passeports

 

En plus de malmener cette population, déjà fortement stigmatisée, psychiquement et physiquement (rétention durant des heures dans des postes de police sans qu’aucun délit ne puisse être retenu contre eux, fouille au corps systématique et injustifiée, le plus souvent dans la rue, agressions physiques telles que de les tirer par les cheveux pour les obliger à se déplacer, saisie de leur argent, voire les obliger à payer avec leurs deniers de prétendues amendes (non notifiées) concernant des personnes avec lesquelles ils se trouvent etc…), les policiers genevois se sont permis de manière répétée de porter des inscriptions manuscrites dans les passeports qui leur sont soumis par les personnes contrôlées.

exemples d’inscriptions :

 

 

 

*courrier à M. Moutinot du 19 mars 2009

 

B. Plaintes pénales et dénonciations non exhaustives

 

1) Le 1er septembre 2009, une femme Rrom, originaire de Roumanie, a été interpellée par deux gendarmes alors qu’elle cheminait en direction de Plainpalais et ne mendiait pas, accompagnée de ses deux enfants âgés de 8 et 12 ans. Bien qu’elle se soit légitimée au moyen de son passeport, les gendarmes l’ont enjoint de monter dans leur véhicule automobile. Alors qu’elle leur demandait pour quelles raisons elle devait les suivre, ils l’ont brutalisée en la serrant très fort au niveau des bras, puis lui ont donné des coups de genoux dans les côtes pour la forcer à monter dans le véhicule. Emmenés au poste de police, la femme et son fils âgé de 12 ans ont été déshabillés entièrement et en un seul temps. Seul l’enfant âgé de 8 ans a été autorisé à garder sa culotte. Les gendarmes ont saisi sur sa personne les sommes de CHF 121.80.- et EUR 23.50.- aux fins de recouvrement d’arriérés de contraventions.

 

* courrier à Madame Bonfanti du 3 septembre 2009

 

2) Une femme, Rrom originaire de Roumanie, a fait l’objet de nombreuses interpellations par des policiers et emmenée systématiquement au poste de police pour y être fouillée. Les gendarmes ont découvert dans son soutien-gorge des billets de CHF 50.-, CHF 20.- et CHF 10.- qu’ils ont saisis.

Bien que cette dame dispose de nombreux tampons douaniers dans son passeport, les gendarmes, dans le but évident d’induire la justice en erreur et la faire condamner pour une infraction à la Loi fédérale sur les étrangers, ont photocopié la page 29 de son passeport sur laquelle figure un seul tampon douanier datant du mois de décembre 2006 pour affirmer ensuite qu’elle n’avait pas quitté le territoire suisse depuis cette date !

Après l’avoir interrogée, les gendarmes ont refusé de la laisser sortir du poste de police avant qu’elle ne signe une cinquantaine de formulaires vierges de déclaration de reconnaissance de dette, étant précisé qu’aucune amende ne lui a été adressée.

formulaire de reconnaissance de dette:

* plainte pénale du 15 février 2010

 

3) Un homme rrom, originaire de Roumanie, musicien accordéoniste au bénéfice d’une autorisation délivrée par la Ville de Genève, alors qu’il était tranquillement en train de discuter avec des compatriotes, a été approché par un gendarme qui lui a ordonné d’enlever son pull en pleine rue et de vider ses poches.

Le gendarme lui a saisi la somme de CHF 270.- aux fins de recouvrement d’arriérés de contraventions qui ne lui ont jamais été adressées.

En outre, il lui a saisi son autorisation de jouer de la musique estimant que la Ville de Genève avait fait une erreur dans la retranscription du numéro de sa carte d’identité.

De plus, ce même gendarme lui a saisi sans aucun motif son Ventolin pour l’asthme…

 

*dénonciation du 19 février 2010

 

C. Infraction à la loi fédérale sur les étrangers

 

Durant l’année 2008, plusieurs Rroms se sont vus reprocher par le Ministère public genevois d’enfreindre la loi fédérale sur les étrangers en raison du fait qu’ils avaient présenté, lors de contrôles policiers, une carte d’identité plutôt qu’un passeport.

Les personnes en question ont été emmenées, retenues durant des heures, et bien qu’elles étaient analphabètes et ne parlaient pas le français, elles ont été contraintes de signer des ordonnances de condamnation sans qu’un interprète ne soit convoqué.

Sur opposition, ces personnes ont toutes été acquittées par le Tribunal.

 

NB :

1) Le prononcé des ordonnances de condamnation par le Ministère Public était plus dicté par le souci de réprimer la mendicité par une condamnation pénale plutôt que par le souci de réprimer une violation à la loi fédérale sur les étrangers. Un tel procédé n’est pas admissible au regard du principe de la bonne foi. La Cour EDH a eu l’occasion, à maintes reprises, de rappeler que « l'usage de ruses, par les autorités, a été fermement dénoncé par la Cour » (Aff. Čonka c. Belgique, no 51564/99, §§ 42 à 44, CEDH 2002-I).

 

2) Il n’existe aucune disposition dans la législation qui obligerait un étranger, ou un suisse d’être muni en permanence de son passeport.

 

D. Enrichissement illEgitime des autoritEs

 

De 2004 à 2008, les fonctionnaires de police genevois ont saisi illicitement des milliers de francs appartenant à des mendiants rroms. Le Service des Contraventions encaissait l’argent sans émettre d’amende.

Il a été admis par les autorités que lesdites saisies ont été effectuées sans droit et que ces sommes doivent être restituées à leurs ayants droits.

A ce jour, seulement quelques personnes ont été remboursées, et ce uniquement suite à un bras de fer entre notre association et le Service des Contraventions qui a duré de nombreux mois.

 

L’Etat de Genève n’a entrepris aucune démarche en vue du remboursement des sommes saisies illégalement et s’est, de la sorte, enrichi illicitement aux dépens de personnes vivant dans la précarité.

 

E. IncarcErations illicites

 

Dès fin 2008, alors que les Rroms de passage à Genève disposent tous d’adresses dans leur pays d’origine qui figurent d’ailleurs sur leurs papiers d’identité, les autorités genevoises ont décidé de les considérer comme des personnes sans domicile fixe et de notifier les contraventions pour mendicité par voie édictale, soit dans la Feuille d’Avis Officielle.

Le Ministère public a ensuite requis la conversion d’amendes notifiées par ce biais en peines privatives de liberté.

C’est ainsi que durant tout l’été 2009, plusieurs personnes, en majorité des femmes se sont retrouvées en prison.

Cas aggravé : au mépris de toutes les conventions internationales en matière de protection des enfants, au mois de juin 2009, suite à une conversion d’amende requise par le Ministère Public, une femme avec ses deux enfants, âgés de 4 et 7 ans, ont été emprisonnés, et ceci alors même que le père des enfants se trouvait à Genève.

Le Tribunal d’application des peines et des mesures a, toutefois, constaté l’irrégularité des notifications dans la Feuille d’avis officielle des amendes pour mendicité et remis immédiatement les intéressés en liberté.

Dans un arrêt de principe, la Chambre pénale de la Cour de Justice a confirmé le jugement du TAPEM constatant l’irrégularité de la notification des amendes en indiquant notamment que « les autorités de poursuite ne peuvent dès lors se prévaloir de leur propre carencepour constater l’absence de domicile connu de l’intimée et procéder à la notification des contraventions litigieuses par voie édictale. ».

 

A noter : le Ministère public refuse de prendre acte de cet arrêt de la Cour de Justice et a donné l’ordre aux policiers d’arrêter les contrevenants et de notifier les amendes dans les postes de police (affaire à suivre).

* arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 2009.

 

F. Mesures du Conseil d’Etat

 

Le 20 janvier 2010, le Conseil d’Etat a publié un communiqué de presse annonçant qu’il chargeait la police d'interpeller et d'appréhender les mendiants accompagnés d'enfants ou les mendiants mineurs, de signaler ces cas au Service de Protection des mineurs (SPMi), de conduire les mineurs avec ou sans leurs parents au sein de ce service qui pourrait prononcer une clause péril, c'est-à-dire le retrait immédiat du droit de garde des parents sur l'enfant et le placement de celui-ci.

En outre, le Conseil d’Etat a ajouté que les parents mendiants seront dénoncés au procureur général, dans la mesure où ils mettent en danger la santé de leurs enfants en les utilisant pour mendier sur la voie publique.

Sous le couvert d’une motivation sociale, ces mesures heurtent le sens commun puisqu’elle revient à une nouvelle mesure discriminatoire et arbitraire frappant une population vivant, faute d'interventions nationales et internationales efficaces, dans des conditions de précarité et de misère extrêmes.

Cas d’application : le lendemain de ce communiqué, soit le 21 janvier 2010 à 6 h 30 du matin, une Rrom a été arrêtée avec ses trois enfants, âgés de 9, 6 et 3 ans, à l’Armée du Salut, alors qu’ils dormaient. L’enfant de 3 ans était encore allaité par sa mère.

Le policier ayant procédé à l’arrestation lui a indiqué qu’elle ne reverrait plus jamais ses enfants. Les deux aînés ont été placés dans un foyer, alors que le cadet, en parfaite santé, a été hospitalisé, tout seul, en pédiatrie aux HUG, car il n’y avait plus de place dans les foyers à Genève…

* communiqué du Conseil d’Etat du 20 janvier 2010

*lettre ouverte au Conseil d’Etat du 21 janvier 2010

*courrier du 25 janvier 2010 adressé à Monsieur EMERY